Les scissions de communauté de communes ont été rendues possibles par la Loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019.
Un rapport mesurant les incidences de la scission sur le fonctionnement des futures communautés de communes, la répartition des biens et du personnel est nécessairement produit à l’appui de cette démarche.
Consulter le contenu du rapport d'incidence :
Scission de la CCHV Rapport d'incidence.pdf
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