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Les scissions de communauté de communes ont été rendues possibles par la Loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019.

Un rapport mesurant les incidences de la scission sur le fonctionnement des futures communautés de communes, la répartition des biens et du personnel est nécessairement produit à l’appui de cette démarche.

 

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file-pdf-436 Scission de la CCHV : rapport d'incidence.pdf 480.83 ko
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