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La Région Grand Est a déployé une nouvelle aide destinée aux Très Petites Entreprises devant s’acquitter d’un loyer en période de confinement, sur la période du 1er Novembre 2020 au 31 Janvier 2021.

La Région Grand Est propose ainsi un accompagnement sous forme d’aide directe (subvention).

 

Les entreprises / activités marchandes doivent répondre aux critères suivants :

  • constituées sous statut de micro/auto entrepreneur, d’entreprise individuelle, de société (y compris sociétés coopératives) ;
  • immatriculées en région Grand Est et locataires d’un local commercial situé sur le territoire régional ;
  • indépendantes, dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 5 ETP salariés ;
  • ayant directement fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative à raison de leur activité ;
  • exerçant, sur la base des indications fournies sur le KBIS ou du code APE rattaché au numéro SIRET, une activité sédentaire artisanale ou de commerce de proximité sédentaire, parmi celles visées dans le règlement d’intervention ;
  • disposant d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande.
  • effectif salarié inférieur ou égal à 5 ETP (tout type de contrat prévu au code du travail).

Les entreprises dont le local commercial est propriété d’une collectivité locale ou d’un établissement public ne sont pas éligibles.

 

L’aide régionale interviendra en dernier recours des aides de l’Etat, des intercommunalités et communes. En conséquence, il sera nécessaire d’effectuer au préalable les démarches suivantes (en conservant des justificatifs ou copies, qui seront demandés) :

  • une demande auprès du bailleur en vue de l’annulation totale ou partielle du loyer des mois de fermeture administrative (la réponse de ce dernier sera à joindre à la demande) ;
  • une demande auprès du fonds de solidarité national, au titre des pertes du mois de novembre, sur impots.gouv.fr, à partir du 4 décembre pour les nouveaux critères.

 

Les dossiers de demandes sont à déposer sur la plateforme suivante avant le 15 janvier 2021

https://resistance.grandest.fr/aides

Le demandeur devra valider la demande spécifique au Fonds Résistance Loyers.

 

Montant de l’aide, modalités de versement et plus de détails sur le site :

https://www.grandest.fr/vos-aides-regionales/resistance-loyers-grand-est/

 

 

 

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